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DOC IMPACT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

docimpact.fr est un portail de prestation internet dont l'activité principale est la reprographie et la vente de produits d’imprimerie. Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine, la violation de la propriété artistique ou littéraire, et, plus généralement, pour les infractions, contrefaçons, réprimées par le code civil.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site docimpact.fr est strictement interdite et relève de son droit d'auteur d'attaquer quiconque tentera de le faire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société DOC IMPACT

ARTICLE 1 : OBJET

La marque Doc impact et le site www.docimpact.fr sont la propriété exclusive de la SARL EXA DEVELOPPEMENT

Le site www.docimpact.fr est un service proposé par la EURL Doc impact au capital de 50 000€ euros n° SIRET 350 490 231 00031 – TVA intra-communautaire FR 350 490 231 00031 – Code NAF 222C Siège social : 13 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tél : 01 40 93 04 04 Mail :contact@docimpact.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site docimpact.fr par un client (personne physique ou morale) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, téléphone, email) auprès de notre société.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits ou de services.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, à l'exclusion de tous autres documents pouvant être émis par doc impact et qui n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

Sur le site www.docimpact.fr, le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente », représente votre acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente ; et de votre engagement quant à l'exactitude des renseignements fournis.

Ce contrat a pour objet de définir les modalités d'applications dans lesquelles, d'une part doc impact fournit ses prestations et, d'autre part, le client achète ces prestations.

Ce contrat est daté au 01/01/2017.

ARTICLE 2 : CONTENU DES COMMANDES

Doc impact décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents confiés à doc impact ou archivés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique. En cas de perte de documents originaux ou de fichiers, la responsabilité de doc impact ne pourra être engagée, le client doit faire une sauvegarde des documents qu'il confie à DOC IMPACT.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE QUALITE

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de doc impact ne pourra être engagée. Doc impact s'engage néanmoins sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment.

Pour les tirages en impression offset, des variations de teinte sont possibles d’un tirage à l’autre et parfois au cours d’un même tirage dans les teintes sensibles. Doc impact ne peut garantir l’exactitude d’une teinte par conséquent, doc impact ne pourrait être tenu responsable de tels désagréments inhérents aux tirages en Imprimerie offset.

Pour toute commande de façonnage (pliage, agrafage, rainurage, reliure) faite sur des documents n'ayant pas été imprimés par doc impact, s'il se produisait un raté, nous ne pourrions être contraint à une indemnisation quelconque, quelles qu'en soient les clauses et importance du document. Néanmoins, nous nous efforcerons de trouver un arrangement commercial ou une remise maximum correspondant au montant de la prestation effectuée par doc impact.

ARTICLE 4 : DEVIS

La remise d’un devis par téléphone, mail, lettre ou par notre site internet, ne nous engage pas à exécuter les travaux au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

ARTICLE 5 : PRISE DE COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel au client qui la passe, et ne peut être cédé sans notre accord.

Les confirmations de commandes sont archivées à notre siège : DOC IMPACT 13 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY Les MOULINEAUX et seront considérées comme valant pour preuve de la nature de la prestation datée.

Les commandes ne sont définitives que lorsque nous les avons validées et acceptées.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dès lors, Le client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du portail www.docimpact.fr le présent contrat régi par la loi française, conforme aux usages des métiers de la reprographie, des industries graphiques, des agences-conseils en publicité. Elles sont réputées, acceptées sans réserve par le client, sauf dérogation écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception par DOCIMPACT

ARTICLE 6 : BON A TIRER

Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pas la nécessité pour DOC IMPACT d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, et avec l'accord du service commercial, et moyennant le cas échéant des frais supplémentaires pour le client, il peut être fourni un bon à tirer au client. Tout "Bon à Tirer" validé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution.

ARTICLE 7 : PRIX

Le montant total de la commande est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises dont TVA 20% et éventuellement hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Seront ajoutés au prix, les frais que nous jugerons nécessaire (livraison, la prise en charge du fichier, interventions sur fichiers), signalés au préalable. La T.V.A. et autres taxes éventuelles sont à la charge du client.

Les produits demeurent la propriété de DOC IMPACT jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : MODE DE PAIEMENT

La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.

  • Par chèque ou par virement libellé à l'ordre de DOC IMPACT, dans lequel sera notifié le numéro stipulé en fin de commande.

  • Dans certains cas; des accords particuliers et confidentiels peuvent être négociés entre le Client et DOC IMPACT

Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiement entraîne un intérêt égal 1,5 fois le taux d'intérêt légal et/ou des poursuites judiciaires par DOC IMPACT

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande ou à une autre adresse confirmée lors du processus de commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf produits vendus frais de port inclus).

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas être livré, les éléments seront à sa disposition à l'adresse du centre doc impact qui lui sera indiqué.

Le client s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif étant subordonnés à ceux des transporteurs. En cas de retard le client sera informé au plus tôt. Tout est toujours mis en œuvre pour respecter les délais convenus, mais leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les clauses, importance et conséquence du retard. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l'acompte. Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à la société DOC IMPACT dans les cinq jours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de non-conformité du bien livré, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société DOC IMPACT et le client. Le produit doit être renvoyé sans altération d'aucune sorte, le client prenant à sa charge les frais de transport pour le retour, sauf erreur de la part de la société DOC IMPACT. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante : DOC IMPACT 13 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY Les MOULINEAUX

ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES AUX FICHIERS

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client :

e-mail : contact@docimpact.fr

adresse : DOC IMPACT 13 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY Les MOULINEAUX

DOC IMPACT traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées par le service Commercial que :

  • pour le traitement de votre commande,

  • pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produit réservées aux clients.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Paris sera seul compétent.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.

La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).